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Publications légales

 

SNGAF  – Conditions Générales d’Utilisation

 

Le Syndicat des Navigants du Groupe Air France (SNGAF) est un syndicat professionnel enregistré sous le numéro SIREN 400 538 732, situé au Dome Tremblay en France, Aeroport Charles de Gaulle, 95700 Roissy-en-France, représenté par Monsieur Gabriel Pons en sa qualité de Président (ci-après le « SNGAF »).

Le SNGAF propose à l’attention du Personnel Navigant Commercial du groupe  Air France une plateforme en ligne de contenus accessible à travers le service Facebook (ci-après le « Site » ou les « Services SNGAF »)

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de protection des données préalablement à la consultation et navigation au sein du Site. Les obligations et devoirs issus des Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à l’Utilisateur et le SNGAF (ci-après ensemble ou individuellement le[s] « Partie[s] ») dès l’utilisation du Site.

 

Article 1. Utilisateur des Services

Le Site et les Services du SNGAF sont réservés à des personnes majeures et ne sont pas accessibles aux utilisateurs déjà exclus du Site et des Services du SNGAF, ou à toute personne à laquelle il est interdit de les recevoir en vertu de dispositions légales, décision judiciaire ou administrative.

 

Article 2. Création de compte

2.1. L’accès au Site est conditionné à la création d’un compte dans les conditions prévues par la plateforme Facebook ainsi que la remise d’informations complémentaires permettant de vérifier l’identité du titulaire du compte notamment ses noms, prénoms, copie de pièce d’identité et, le cas échéant tout élément utile à cette destination.

Il est rappelé que le Site est exclusivement dédié au Personnel Navigant Commercial du groupe Air France, des contrôles périodiques des listes d’utilisateurs pouvant être réalisées en vue de vérifier cette condition essentielle.

2.2. L’Utilisateur demeure seul responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de connexion choisi pour l’ouverture du compte, et de la restriction de l'accès au matériel informatique (téléphone, tablette, ordinateur, etc.) utilisé pour l’utilisation du Site et Services SNGAF. L’Utilisateur reconnait que les informations transmises pour la création du compte sont et seront exacts, précises et non équivoques. Le SNGAF ne pourra pas être tenu pour responsable des pertes, dommages ou déficiences résultant d’informations ou de documents inexacts, incomplets ou autrement défectueux fournis par l’Utilisateur.

Sauf autorisation écrite expresse du SNGAF, l’Utilisateur ne peut vendre, louer, transférer, partager ou donner accès à son compte à qui que ce soit d'autre, y compris, sans s'y limiter, facturer à qui que ce soit l'accès aux droits d'administrateur du compte. Le SNGAF se réserve tous les droits et recours légaux disponibles pour empêcher l'utilisation non autorisée du Site et Services du SNGAF, y compris, mais sans s'y limiter, les obstacles technologiques, le mappage d'IP et, dans les cas graves, le fait de contacter directement un fournisseur d'accès internet (FAI) concernant une telle utilisation non autorisée.

 

Article 3. Accessibilité du Site et Services du SNGAF

3.1. Le SNGAF fait tous ses meilleurs efforts pour rendre les Site et Services du SNGAF disponibles de manière quasi-permanente. Pour autant, le SNGAF peut être amené à interrompre ces services pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation et de maintenance. Le SNGAF ne peut en conséquence garantir la disponibilité constante du Site et Services du SNGAF.  

Par ailleurs, il est précisé que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunications utilisés par l’Utilisateur dans le cadre de l’accès à et de l’utilisation du Site et Services du SNGAF ne sont pas exempts d’erreurs et des interruptions et pannes peuvent occasionnellement survenir. Le SNGAF ne peut fournir aucune garantie à cet égard et ne saurait dès lors être tenue responsable pour tous dommages inhérents auxdites utilisations du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunications, notamment sans que cette liste ne soit limitative : (a) la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; (b) une intrusion extérieure ; (c) la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; (d) tout autre dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement du Site et Services du SNGAF.

3.3. Pour des raisons liées notamment à la sécurité du système et, à la stabilité, le SNGAF peut être amené à mettre à jour automatiquement, précharger, créer de nouvelles versions du Site et Services du SNGAF ou à les améliorer, et par conséquent, la configuration système requise pour l'utilisation des logiciels et services rattachés notamment de la plateforme Facebook peut évoluer dans le temps.

3.4. Enfin, les Site et Services SNGAF peuvent contenir des images et/ou des liens hypertextes vers des sites Internet gérés par des tiers (ci-après « Sites Tiers »). Le SNGAF n'exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n'assume aucune responsabilité à leur égard. Ces liens sont fournis à simple titre d’information et la décision de consulter ces Sites Tiers relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

 

Article 4. Règles d’utilisation

L’Utilisateur reconnaît que des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer pour l’accès à certains contenus du Site et Services du SNGAF notamment lorsque ces derniers sont soumis à des restrictions de la part des ayants droits. De même, l’accès à certains contenus est susceptible d’évoluer à l’entière discrétion du SNGAF.

En accédant aux Site et Services du SNGAF ou en utilisant celui-ci, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des législations en vigueur ainsi que les droits des tiers, notamment à ne pas :

-       Afficher, transmettre ou mettre en ligne par l’intermédiaire du Site et Services du SNGAF :

  • Un ou plusieurs contenus à caractère indécent, pornographique, dégradant, diffamatoire, frauduleux, obscène, menaçant, harcelant ou incitant à la haine raciale.
  • Un ou plusieurs contenus faisant la promotion des jeux d’hasard ou qui encourage les activités illicites portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle comme le « piratage », l’accès non autorisé au système d’information « cracking » ou le « phreaking » ou plus généralement répréhensibles par la loi.
  • Des messages de type « spam » (prospection commerciale non sollicitée par voie électronique) ou promouvant des pratiques de type vente pyramidale.

-     Utiliser les Site et Services du SNGAF dans un but contraire aux législations en vigueur.

-     Utiliser les Site et Services du SNGAF pour diffamer, harceler, menacer ou violer les droits d’un autre utilisateur du Site et Services du SNGAF y compris, sans limitation, les droits relatifs à la protection des données personnelles, le droit à la vie privée ainsi que le droit à la liberté d’expression.

Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à ne pas commettre toute action passible de sanctions civiles ou pénales notamment transmettre ou communiquer des contenus illégaux considérés comme offensant, ce qui inclut le recours à du langage illicite, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, sexuel, raciste, contraire à l’éthique et/ou répréhensible à tout autre titre par un moyen de communication au public en ligne.

-     Usurper l’identité d’une personne physique ou morale (y compris le SNGAF) ou se présenter faussement comme étant lié à une autre personne physique ou morale ;

-     Restreindre ou empêcher un tiers d’utiliser ou de jouir du Site et Services du SNGAF en tout ou partie;

-     Reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales, tout ou une partie du Site et Services du SNGAF.

-     Utiliser les Site et Services du SNGAF pour promouvoir des produits et services sans obtenir l’accord préalable du SNGAF.

Le SNGAF se réserve le droit de mettre fin à tout utilisation du Site et Services du SNGAF faite en cas de violation des présentes conditions.

 

Article 5. Responsabilité

5.1. Les Site et Services du SNGAF fournis aux termes des Conditions Générales d’Utilisation sont mis à disposition « en l’état » sans garantie d’aucune sorte. Le SNGAF exclut toute garantie verbale ou écrite, expresse ou tacite, notamment de manière non limitative, toute garantie de qualité, de fonctionnalité, d’adaptation, d’aptitude à un usage déterminé. L’Utilisateur assume l’ensemble des risques liés à l’utilisation ou aux performances du Site et Services du SNGAF.

5.2. le SNGAF ne sera en aucun cas responsable à l’égard de l’Utilisateur, à raison de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, (y compris les interruptions d’activité, les manques à gagner, les pertes d’informations, de fichiers ou autres pertes de nature pécuniaire sans que cette liste soit limitative) découlant du Contrat, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Site et Services du SNGAF, alors même que le SNGAF aurait été avisée de la possibilité de tels dommages.

Le SNGAF ne pourra également pas être tenu pour responsable des pertes, dommages ou déficiences résultant d’informations ou de documents inexacts, incomplets ou autrement défectueux fournis par l’Utilisateur.

5.4. Dans la mesure permise par la loi applicable, l’Utilisateur convient que toute cause d'action découlant de ou liée aux Site et Services du SNGAF doit commencer dans un délai d'un (1) an après la constatation de la cause de l'action. Dans le cas contraire, cette action est définitivement exclue.

5.5. Dans les limites permises par les lois applicables, le SNGAF n'assume aucune responsabilité pour tout contenu de l’utilisateur issus de ses réseaux sociaux (ci-après le « Contenu Utilisateur ») ou pour toute perte ou dommage en résultant, et le SNGAF n'est pas non plus responsable pour toute erreur, diffamation, calomnie, allégation, omission, mensonge, obscénité, pornographie ou blasphème rencontrée dans l'utilisation du Site et Services du SNGAF. Vous utilisez les Site et services SNGAF à vos risques et périls. En outre, les présentes règles ne créent aucun droit au bénéfice d'un tiers ou toute attente raisonnable que les Site et Services SNGAF ne contiendront aucun contenu interdit par ces règles.

Le SNGAF n'est pas responsable des déclarations ou représentations incluses dans le Contenu Utilisateur. Le SNGAF n'approuve pas le Contenu utilisateur, l'opinion, la recommandation ou les conseils qui y sont exprimés et, dans la mesure permise par la loi applicable, le SNGAF décline expressément toute responsabilité en lien avec le Contenu Utilisateur. Toute utilisation du Site et Services du SNGAF en infraction avec ce qui précède porte atteinte aux présentes Conditions d'utilisation et peut entraîner, entre autres, la résiliation ou la suspension de vos droits d'utilisation du Site et Services du SNGAF.

 

Article 6. Résiliation

L’Utilisateur peut résilier sa licence d’utilisation du Site et Services du SNGAF, à sa seule discrétion, à tout moment, en cessant d’utiliser le Site et/ou Services SNGAF ou en supprimant l’exploitation du Compte créé.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le SNGAF se réserve le droit, sans préavis et à sa seule discrétion, de cesser de fournir les Site et/ou Services SNGAF (ou toute fonctionnalité) à l’Utilisateur, de résilier ces Conditions Générales d'Utilisation, de résilier la licence d'utilisation du Site et Services du SNGAF (y compris pour publier du Contenu utilisateur), et de bloquer ou d'empêcher les accès et utilisation futurs du Site et Services du SNGAF pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, si :

(a) l’utilisation du Site et Services du SNGAF enfreint les présentes Conditions Générales d'Utilisation ou la loi applicable ;

(b) s’il est fait une utilisation frauduleuse ou abusive du Site et Services du SNGAF ; ou

(c) si le SNGAF n’est pas en mesure de continuer la mise à disposition du Site et Services du SNGAF pour des raisons techniques, légales ou commerciales légitimes.

 

Article 7. Propriété intellectuelle

7.1. Le SNGAF est seul propriétaire des Sites et Services SNGAF dans l'ensemble de ses composants, y compris, sans s'y limiter, les marques et logos du SNGAF, les interfaces visuelles, le graphisme, la conception, la compilation, les informations, les logiciels, le code informatique (y compris le code source ou le code objet), les services, les textes, les images, les données, les fichiers audio, les autres fichiers et la sélection et la disposition de ceux-ci (collectivement, les « Supports »), protégés par les droits de propriété intellectuelle et dispositions légales et réglementaires associées.

7.2. Dans les modalités prévues par les Conditions Générales d’Utilisation, le SNGAF concède au profit de l’Utilisateur une licence personnelle, limitée, non cessible et non transférable pour accéder aux Site et Services SNGAF. Cette licence ne permet pas à l’Utilisateur de s’engager dans l'une ou l'autre des activités suivantes :  

(a) la revente ou l'utilisation commerciale du Site et Services du SNGAF des Supports ;

(b) la distribution, la représentation publique ou l'affichage public des Supports ;

(c) la modification ou toute autre utilisation dérivée du Site et Services du SNGAF ou des Supports, ou toute partie de ceux-ci ;

(d) l'utilisation de toute méthode d'extraction de données, robots ou méthodes similaires de collecte ou d'extraction de données ;

(e) le téléchargement (à l'exception de la mise en cache des pages) de toute partie du Site et Services du SNGAF, des Supports ou de toute information qu'ils contiennent, sauf dans les cas expressément autorisés sur les Site et Services SNGAF ; ou

(f) toute utilisation du Site et Services du SNGAF ou des Supports, sauf aux fins prévues.

7.3. Toute utilisation du Site et Services du SNGAF ainsi que toute information associée au Contrat, à l'exception de ce qui est expressément autorisé dans les Conditions Générales d’Utilisation, sans l'autorisation écrite préalable du SNGAF, est strictement interdite et peut constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres lois. Le SNGAF se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Article 8. Loi informatique et liberté & RGPD

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter pour leurs bases de données personnelles respectives la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, notamment la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi « informatique et libertés ») ainsi que les dispositions transposées du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

L’utilisation du Site et Services du SNGAF donne lieu au traitement de données personnelles de l’Utilisateur conformément aux conditions définies dans la Politique de protection des données personnelles accessible.

 

Article 9. Dispositions diverses

9.1. Toute notification concernant les Conditions Générales d’Utilisation doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au siège social du SNGAF.

9.2. Les Conditions Générales d’Utilisation, son préambule et ses éventuelles annexes qui en font partie intégrante, contiennent la totalité de l'accord des Conditions Générales d’Utilisation sur son objet. Il remplace et annule tout accord antérieur, écrit ou verbal qui a pu être passé entre les Parties en lien avec l’utilisation du Site et Services SNGAF. 

9.3. Au cas où l'une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation serait nulle ou annulée, les Parties s'efforceront de la remplacer par une disposition du plus proche effet juridique et économique et les autres dispositions continueront de produire leur effet conformément aux intentions des Parties, telles qu'elles résultent des Conditions Générales d’Utilisation.

9.4. Le fait que le SNGAF ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales d’Utilisation ou un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprétée comme valant renonciation par le SNGAF à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations contractuelles.

9.5. Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure. Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle d’une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des Conditions Générales d’Utilisation et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède un mois, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi l’évolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 951 et 951-1 du Code civil français, si bon semble à la partie qui est empêchée. Sans que cette liste soit limitative, il est expressément convenu que sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements suivants : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc., conflit armé, guerre, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle chez le SNGAF, conflit du travail, grève totale ou partielle chez les distributeurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc., injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo, etc.), accidents d’exploitation, bris de machines, explosion, carence du SNGAF.

Chaque Partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

9.6. Il est expressément convenu que les données du système d’information du SNGAF ou de ses sous-traitants, telles que logs de connexion, relevés de consommation, récapitulatifs de commandes et de paiement, compte-rendu de gestion des Services ou autres, sont pleinement opposables au Souscripteur et recevables y compris dans le cadre de procédures contentieuses.

 

Article 10. Loi applicable & juridiction compétente

10.1. Le Contrat est soumis au droit français.

10.2. Les Parties conviennent avant de mettre en œuvre une procédure judiciaire, de rechercher une solution amiable à leur différend : à cet effet, celle des Parties qui estimera qu’un litige est né en avisera l’autre par courrier recommandé en exposant les termes du différend.

Une rencontre devra intervenir dans les quinze (15) jours calendaires de l’envoi de ce courrier et à défaut d’avoir abouti à une solution amiable dans les trente (30) jours calendaires, chacune des Parties pourra engager toute procédure judiciaire qu’il estimera pertinente.

10.3. Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat qui ne pourra être résolu de façon amiable par les Parties sera porté devant les juridictions compétentes de Paris.



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